Le trouble anormal de voisinage, notion jusque-là jurisprudentielle, vient de faire son entrée, version relookée, dans le Code civil. Avec la loi du 15 avril 2024, le législateur a notamment entendu limiter les conflits entre néoruraux et paysans, acteurs économiques, culturels ou touristiques d’un territoire.
Trouble anormal de voisinage : une loi pour limiter les conflits
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02 décembre 2024
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Marche et vélo - Des solutions concrètes pour le pouvoir d’achat, la santé et l’environnement
15 novembre 2024
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14 novembre 2024
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13 novembre 2024
Test Que Choisir sur les détergents - Des allergènes présents dans près de la moitié des produits mais absents des étiquettes !
24 octobre 2024
Réforme du marché de l’électricité - L’UFC-Que Choisir et la CLCV s’alarment d’un passage en force du Gouvernement
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17 octobre 2024
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16 octobre 2024
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