Communications, Environnement, Législation - Justice
Trouble anormal de voisinage : une loi pour limiter les conflits
Le trouble anormal de voisinage, notion jusque-là jurisprudentielle, vient de faire son entrée, version relookée, dans le Code civil. Avec la loi du 15 avril 2024, le législateur a notamment entendu limiter les conflits entre néoruraux et paysans, acteurs économiques, culturels ou touristiques d’un territoire.